ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

Donation faite à un majeur en tutelle

Webmaster — 2007-02-08T18:34:29Z

Article 935.

Article 935.
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre "De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Webmaster — 2007-02-07T22:35:23Z

Article 2271
Article 2272
Article 2273

Article 2271
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ; celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.

Article 2272
L'action des huissiers, pour les salaires des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

Article 2273
L'action des avoués (avocats) pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués (avocats). A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

Webmaster — 2007-02-07T22:31:59Z

Article 2270-1

Article 2270-1
Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Webmaster — 2007-02-07T22:30:08Z

Article 2252

Article 2252
La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.

Webmaster — 2007-02-07T22:28:21Z

Article 2206
Article 2207

Article 2206
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

Article 2207
La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur ou avant la tutelle des majeurs.

Webmaster — 2007-02-07T22:26:22Z

Article 2011

Article 2011
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Sur la validité du cautionnement
Voir jurisprudence sous l'article 2011/Dol, conscience de l'engagement, violence morale, etc.

Webmaster — 2007-02-07T22:24:15Z

Article 1993.

Article 1993.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Webmaster — 2007-02-07T22:23:14Z

Décret n°93-550 - 27 mars 1993 - Code civil

Webmaster — 2007-02-07T22:20:58Z

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Loi du 6 juillet 1989 - Article 15
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus (Art.15) à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n°48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Webmaster — 2007-02-07T22:16:35Z

Article 1742.

Article 1742.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.