ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Sur les agressions sexuelles et viols sur personne vulnérable

Article 222-24
Article 222-29
  • Article 222-24
    Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
  • 1o Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • 2o Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
  • 3o Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
  • 4o Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
  • 5o Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • 6o Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • 7o Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
  • 8o Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
  • 9o Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime.
  • Article 222-29
    Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées :
  • 1o A un mineur de quinze ans ;
  • 2o A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Art_222-24_222-29
Articles 222-24 et 222-29 du Code Pénal

Accueil du site | Contact | Plan du site | Mentions Légales | Espace privé

     RSS fr RSSDocumentation RSSCodes et Lois RSSCode pénal   ?