ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Sur le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Article 223-3.
  • Article 223-3
    Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Art_223-3
Article 223-3 du Code Pénal

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