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 Prescription des actions en responsabilité civile extra contractuelle

Article 2270-1
  • Article 2270-1
    Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Art_2270
Article 2270 du Code Civil

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