ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées
Documentation > Codes et Lois > Code de l’action sociale et des familles > Principes généraux

 Personnes âgées

Article L113-1
  • Article L113-1
    Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un placement chez des particuliers ou dans un établissement.
    Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu’elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d’admission complétée comme il est indiqué à l’article L. 134-7.
Art_113
Article 113 du Code de l’action sociale et des familles

Accueil du site | Contact | Plan du site | Mentions Légales | Espace privé

     RSS fr RSSDocumentation RSSCodes et Lois RSSCode de l’action sociale et des familles RSSPrincipes généraux   ?