ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Majeurs sous sauvegarde de justice : action en rescision ou réduction

Article 491-2.
  • Article 491-2.
    Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.
    Toutefois, les actes qu’il a passés et les engagements qu’il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès lors même qu’ils ne pourraient être annulés en vertu de l’article 489.
    Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération.
    L’action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers.
    Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 1304.

Art_491-2
Article 491-2 du Code Civil

Accueil du site | Contact | Plan du site | Mentions Légales | Espace privé

     RSS fr RSSDocumentation RSSCodes et Lois RSSCode civil   ?