Majeurs sous sauvegarde de justice et obligation de la "gestion d’affaire"
Article 491-4.
Article 491-4.
En l’absence de mandat, on suit les règles de la gestion d’affaires.
Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle ont l’obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la déclaration aux fins de sauvegarde.
La même obligation incombe sous les mêmes conditions au directeur de l’établissement de traitement ou, éventuellement, à celui qui héberge à son domicile la personne sous sauvegarde.
L’obligation de faire les actes conservatoires emporte, à l’égard des tiers, le pouvoir correspondant.
[Voir aussi plus loin article 1372]
Art_491-4
Article 491-4 du Code Civil
