Loi sur la discrimination

• Article L313-24
  « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. »
  « En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. »
  Il est inséré dans le code un article L.443-11 ainsi rédigé :

• Art. L. 443-11. – Les dispositions de l’article L. 315-14-1 sont applicables aux salariés d’une personne ou d’un couple accueillant.

(Voir aussi loi n°2002-2 du 2 janvier 02 « rénovant l’action sociale et médico-sociale » à l’article n°48)