ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Les servitudes - notamment : extinction des servitudes

Article 703.
Article 704.
  • Article 703.
    Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.
  • Article 704.
    Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu’on puisse en user ; à moins qu’il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l’extinction de la servitude, ainsi qu’il est dit à l’article 707

Art_703-704
Articles 703 et 704 du Code Civil

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