ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Le vol commis au sein de la famille : immunité

Article 311-12
  • Article 311-12
    Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
  • 1o Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
  • 2o Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément

Art_311-12
Article 311-12 du Code Pénal

Accueil du site | Contact | Plan du site | Mentions Légales | Espace privé

     RSS fr RSSDocumentation RSSCodes et Lois RSSCode pénal   ?