ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Immunité familiale en cas d’extorsion

Article 312-9

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.


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