ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Droit de visite et de correspondance avec les grands-parents

Article 371-4.
  • Article 371-4.
    L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. _ Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
    Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

Art_371
Article 371 du Code Civil

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