Droit de propriété des biens immeubles
Article 544.
Article 545.
Article 545.
- Article 544.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
- Article 545.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Art_544_545
Articles 544 et 545 du Code Civil
