Donations entre vifs et testaments
Aricle 893.
Article 894.
Article 894.
- Article 893.
On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
- Article 894.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Art_893_894
Article 893 et 894 du Code Civil
