Dispositions pénales
Article L1336-3
- Article L1336-3
Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d’habitation, des caves, sous- sols, combles et pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et de ne pas déférer dans le délai d’un mois à la mise en demeure du représentant de l’Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l’article L. 1336-4.
Article_1336
Article 1336 du Code de la Santé Publique
Navigation
Rubriques
- L’actualité D’ALMA
- Pourquoi nous contacter ?
- Comment nous contacter ?
- La Fédération ALMA
- Les centres ALMA
-
Documentation
- Supports pédagogiques
- Actes des Journées d’Etudes
- En librairie
- Lettres d’ALMA
-
Codes et Lois
- Code civil
- Code pénal
-
Code de la santé publique
- Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Recherches biomédicales
- Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Protection de la santé et environnement
- Lutte contre les maladies mentales
- Lutte contre la toxicomanie
- Lutte contre le tabagisme
- Prévention de la délinquance sexuelle
- Etablissements de santé
- Partie Réglementaire
- Code de l’action sociale et des familles
- Autres textes législatifs
- Bibliographie
- Nos partenaires
