Dispositions légales
Article L1126-1
- Article L1126-1
Comme il est dit à l’article 223-8 du code pénal ci-après reproduit :
« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. »
Article_1126
Article 1126 du Code de la Santé Publique
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