ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 De la qualité des personnes ne pouvant se rendre adjudicataires

Article 1596.
  • Article 1596.
    Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
  • les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
  • les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;
  • les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
  • les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Art_1596
Article 1596 du Code Civil

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