ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 De l’expropriation forcée d’un majeur en tutelle

Article 2206
Article 2207
  • Article 2206
    Les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou d’un majeur en tutelle ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
  • Article 2207
    La discussion du mobilier n’est pas requise avant l’expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur ou avant la tutelle des majeurs.

Art_2206_2207
Articles 2206 et 2207 du Code Civil

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