ALMA FRANCE - ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées

 Contrat de louage et décès du bailleur ou du preneur

Article 1742.
  • Article 1742.
    Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Art_1742
Article 1742 du Code Civil

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