Chacun a droit au respect de sa vie privée
(vie sentimentale, domicile, santé, pratiques religieuses, droit à l’image)
- Article 9.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que sequestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Art9
Article 9 du Code Civil
