Actes réalisés dans un état de trouble mental
Article 489
Article 489-1
Article 489-1
- Article 489
Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Du vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s’il lui en a été ensuite nommé un. Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 1304.
- Article 489-1.
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l’article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : - 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;
- 2° S’il a été fait dans un temps où l’individu était placé sous la sauvegarde de justice ;
- 3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.
Art_489
Article 489 du Code Civil
