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Articles de cette rubrique
Loi 2002
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
NOR : MESX0000158L
sur le site : www.legifrance.gouv.fr > suite
Code des Assurances
Assurances sur la vie
Article L.132-9 > suite
Code de la consommation
Article L. 114-1
Article L. 121-16
Article L. 121-25
Article L. 122-8
Article L. 122-9
Article L. 122-10 > suite
Loi n°85-677 du 5 juillet
Loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation > suite
Loi sur la discrimination
Par la loi récente sur la discrimination il a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles, un article L.313-24 ainsi rédigé : > suite
Textes concernant les libertés fondamentales
Déclaration universelle des droits de l’homme 1789
Art 2. La liberté d’aller et venir
Titre premier de la Constitution du 3 septembre 1791 Le respect de la vie privée
Article 8-1 de la convention européenne des droits de l’homme. > suite
